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StudioFonie
Conditions Générales de Vente
1
- PREAMBULE
Le client est une personne physique ou morale
qui souhaite disposer d'un enregistrement sonore
constitué d’un message vocal récité
superposé à une musique. Cet enregistrement
est destiné à la diffusion sur
support téléphonique dans le cadre
d’une messagerie d’accueil, d’un
répondeur automatique, ou de tout autre
service téléphonique ou audiotel.
AtooMedia SARL, est une société ayant
notamment pour activité la création
et l’enregistrement de musiques à
destination des entreprises pour leurs campagnes
de communication. En ce sens, le client reconnaît
avoir effectué ses choix quant au message
qu’il souhaite obtenir et avoir exprimé
l'ensemble de ses besoins à AtooMedia
SARL, cette dernière n'étant pas
responsable des options retenues par le client.
Sur ces bases, les parties ont convenu ce qui
suit.
2
- OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir
les conditions dans lesquelles AtooMedia SARL
accorde au client le droit d'utiliser le livrable
désigné par le bon de commande.
3
- DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à
compter de la validation du bon de commande par
le client. Il se termine dès réception
du livrable par le client, sous la forme précisée
par le bon de commande.
4
- COMMANDE – VALIDATION
La validation de la commande par AtooMedia SARL
intervient dès réception du règlement
de la somme TTC portée au bon de commande,
ce dernier étant préalablement parvenu
à AtooMedia SARL, soit sous forme imprimée
par courrier, soit sous forme électronique,
par validation sur le site Internet de StudioFonie.
La réception du règlement vaut validation
de la commande et acceptation par le client des
présentes conditions générales
de vente.
5
- COMMANDE - MODALITES PRATIQUES - PRIX
Le bon de commande identifie le client, précise
les prestations demandées, les caractéristiques
de l’enregistrement demandé (musique
choisie, voix choisie, durée totale de
l’enregistrement final), le mode de règlement
choisi, le prix correspondant. A titre d'information, la grille tarifaire (prix indiqués en EUR HT) pratiquée sur les demandes les plus courantes (voix mixée sur musique) est la suivante :
Toute modalité tarifaire nécessite expresse validation par l'intermédiaire du bon de commande.
6
- COMMANDE – DELAIS
AtooMedia SARL s’engage à expédier,
sous la forme choisie par le client (fichier numérique
joint à un e-mail ou CD audio par courrier
normal ou AR), l’enregistrement demandé
dans la semaine qui suit la réception du
règlement.
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- PROPRIETE - DROIT D'UTILISATION
De convention expresse, la propriété
des œuvres nommées "libres de droit" sur ce site, réalisées en application
du présent contrat, est attribuée
à AtooMedia SARL. En tant que de besoin,
le prestataire transfère au client une
partie des droits sur l’enregistrement désigné
par le bon de commande : droit de diffusion sur
support téléphonique, dans la limite
de 20 lignes entrantes. Cette cession
concerne tous les supports magnétiques,
numériques, informatiques, télématiques,
électroniques, sous forme de disques, disquettes,
cédéroms, DVD, bandes, cassettes
ou fichiers nécessaires pour permettre
la diffusion de l’enregistrement sur support
téléphonique. Les droits de reproduction,
de représentation, de commercialisation,
d'usage, de détention, d'adaptation, de
traduction, et plus généralement,
tous droits d'exploitation autres que ceux précédemment
désignés demeurent la propriété
d’AtooMedia SARL.
La présente cession vaut pour tous territoires
et pour toute la durée légale de
protection dont les œuvres font l'objet.
Elle n'est pas exclusive et AtooMedia conserve
la possibilité de céder ces mêmes
droits concernant la musique choisie par le client
à un tiers, par le biais du même
service ou pour toute autre raison.
La présente cession prend effet dès
réception par le client de l’enregistrement
livrable.
Dans le cadre du choix des oeuvres musicales sans mention "libres de droit" de ce site, ou dans le cas de la fourniture d'un morceau par le client, AtooMedia ne saurait être propriétaire de l'oeuvre en question. La propriété revient de fait à leurs auteurs, compositeurs et ayant-droit. Le client pourra alors être contacté par les organismes protégeant le droit d'auteur tels que la SACEM et/ou la SCPA. Il appartiendra au client de se mettre en conformité vis-à-vis de ces organismes. AtooMedia ne réalise que la prestation d'enregistrement du message vocal, mixage voix-musique, post-production, mise en conformité du format et livraison des messages téléphoniques. AtooMedia ne saurait délivrer aucune attestation d'exonération de droits dans le cadre de ces choix musicaux.
8
- REMUNERATION AU TITRE DES DROITS
D’AUTEUR
De convention expresse et dans le cas unique de sélection de titres explicitement mentionnés "libres de droits", la jouissance par le client
du droit d’utilisation cité à
l’article précédent ne donnera
lieu à aucun versement d’indemnités
à AtooMedia SARL au titre des droits d’auteurs,
pour toutes les composantes (musique et voix)
de l’enregistrement. En particulier, aucune
perception de droits ne sera effectuée
par aucun organisme de perception (SACEM, SDRM, SCPA, …)
quel qu’il soit. Le droit d’utilisation
cité à l’article précédent
devient, par le seul fait du règlement
du montant porté au bon de commande, propriété
du client, sans aucun versement ultérieur
sous quelque forme que ce soit.
Les limitations de l'article 7 restent néanmoins sauves ; en
particulier, AtooMedia SARL pourra exiger le versement de droits
supplémentaires en cas de diffusion sur plus de 20 lignes entrantes.
Dans tous les cas autres que le choix de titres musicaux explicitement mentionnés "libres de droits", AtooMedia pourra être tenue par les organismes en charge des droits musicaux de fournir les éléments d'identification de l'utilisation des titres soumis aux droits proposés sur ce site. Il appartient exclusivement au client de se mettre en conformité avec l'ensemble des organismes concernés par l'utilisation de musique en téléphonie d'entreprise. AtooMedia ne saurait être mis en cause en cas de litiges liés aux droits d'auteurs suite à l'utilisation de messages produits sur ce site, et pour lesquels le client ne se serait pas mis en conformité légale relativement aux musiques retenues et non "libres de droits".
9
- MUSIQUE - VOIX
Il appartient au client de choisir la musique
qui servira de fond sonore au message vocal enregistré
parmi les musiques proposées sur le siteStudioFonie,
à l’exclusion de toute autre oeuvre
musicale. Il lui appartient également de
choisir le comédien ou la comédienne,
parmi les voix proposées sur ce même
site Internet, qui enregistrera le message. Il
lui appartient enfin de rédiger le dit
message, dans la langue sélectionnée et sans abréviations.
Le client assume donc seul la responsabilité
dudit message tant sur le plan de son contenu
que sur le plan de sa présentation et de
son efficacité.
10
- MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
AtooMedia SARL se réserve le droit de refuser
de satisfaire une commande si le contenu du message
est à caractère pornographique,
raciste, violent, grossier, ou en général
d’une teneur contraire à l’ordre
public ou aux bonne mœurs. Le cas échéant,
ce refus serait notifié au client par e-mail
ou par courrier, et le règlement éventuellement
reçu serait renvoyé au client dès
que celui-ci aura mis à disposition d’AtooMedia
SARL les informations nécessaires à
ce remboursement.
11
- RESPONSABILITE - GARANTIE
AtooMedia SARL est expressément tenu au
titre des présentes d'une obligation de
moyen.
La responsabilité d’AtooMedia SARL
ne saurait être recherchée en cas
de dommages indirects tels que préjudice
commercial, perte de clientèle, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfice
ou d'image de marque subie par le client ou un
tiers, et qui résulterait notamment de
l'inadéquation du livrable aux besoins
du client.
AtooMedia SARL garantit néanmoins le client
contre toute revendication de tiers alléguée
à l'encontre du client et concernant les
éléments musicaux identifiés sous l'appelation "libres de droit" ou vocaux fournis
au client.
Dans tous les cas, si la responsabilité
d’AtooMedia SARL venait à être
établie et engagée, le montant des
réparations qu'elle pourrait être
condamnée à verser au client serait
expressément limité au montant payé
par ce dernier au titre de la mise à disposition
de l’enregistrement se trouvant à
l'origine du dommage.
12
- RESILIATION - SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties
aux obligations qu'elle a en charge, entraînera,
si bon semble au créancier de l'obligation
inexécutée, la résiliation
de plein droit au présent contrat, quinze
jours après mise en demeure d'exécuter
par lettre recommandée avec accusé
de réception demeurée sans effet,
sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13
- REFERENCEMENT
Le client accepte qu’AtooMedia SARL puisse
faire figurer parmi ses références
les travaux accomplis dans le cadre du présent
contrat. En particulier, il autorise AtooMedia
SARL à exploiter et divulguer sur tout
support et de quelque manière que ce soit
des extraits des prestations livrées dans
le cadre du présent contrat, en utilisant
pour citation le nom du client, et le cas échéant
son logo en respectant la charte graphique du
client.
14
- INTERPRETATION
Le présent contrat et ses annexes contiennent
tous les engagements des parties, et les correspondances,
offres ou propositions antérieures à
la signature des présentes, sont considérées
comme nulles et non avenues.
15
- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de difficulté découlant de
l'interprétation ou de l'exécution
des clauses du contrat ou de l'un de ses avenants,
les parties décident de se rapprocher avant
toute chose et de rechercher une solution amiable.
Si le différend devait persister, les parties
conviennent de le soumettre à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.
16
- ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses
figurant sur le bon de commande.
17
- CLAUSE GENERALE
La signature du bon de commande par le client
vaut acceptation par celui-ci des présentes
conditions générales de vente.
Le
service StudioFonie proposé par
votre opérateur
est géré par l'agence
AtooMedia
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